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L'établissement des stores, marquises, bannes pour protéger la devanture des magasins donne lieu assez fréquemment à des hésitations ou à des difficultés.
Nous rappelons les règles en usage à ce sujet :
Les dimensions (hauteur et saillies) des bannes et stores à rez-de-chaussée sont régies par les dispositions de l'article 35, paragraphe 1 du décret du 13 août 1902, dont le texte est le suivant :
"Le maximum de saillie des bannes et stores à rez-de-chaussée est de 3 mètres.
"La distance entre la saillie des bannes et stores au rez-de-chaussée et l'aplomb de l'arête du trot- toir ne doit pas être inférieure à 60 centimètres.
"Les lambrequins, branches, supports, coulisseaux, joues, en un mot toutes les parties accessoi- res des bannes, doivent être arrêtées à 2,50 m au moins au-dessus du trottoir. Les bannes doivent être essentiellement mobiles et ne peuvent, en aucun cas, être établies à demeure; en outre, elles doivent être disposées de façon à ne masquer ni les appareils de l'éclairage public ni les plaques indicatrices des noms des voies publiques.
"Aucun de ces objets ne peut être autorisé sur les façades au droit desquelles il n'y a pas de trottoir".
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Transactions Latinier est un cabinet spécialisé dans l'achat de boulangerie patisserie, la vente de boulangerie, la vente de bar brasserie, les commerces sandwicherie, la vente de point chaud etc.
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Nos zones d'action principales : Ile de France (Paris et région Parisienne) et région Centre : Eure et Loir (Chartres), Loiret (Orléans), Loir et Cher (Blois), Cher (Bourges), Indre (Chateauroux), Indre et Loire (Tours).
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