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| Informations > Professionnelles > Bar - Tabac - Presse > Démarches à effectuer pour la reprise d'un débit de tabac |
- faire la demande écrite au service des douanes de la direction régionale des douanes de votre département
- vous recevrez un dossier de candidature devant comporter les renseignements et pièces suivantes :
- la localisation du débit dont vous demandez la succession
- vos nom, prénoms et adresse actuelle, mais en cas de changement de résidence dans un délai de deux ans, l'adresse du domicile précédent,
- votre nationalité par la production d'une copie de votre carte nationale d'identité (ou un certificat de naturalisation, ou une pièce d'identité d'un Etat membre de la CEE, les fonctions de débitant de tabac pouvant être exercées par des personnes de nationalité française ou par des ressortissants de l'union européenne).
- votre profession
- votre situation matrimoniale. Si vous êtes marié, vous devez produire une copie de votre livret de famille,
- la forme juridique du commerce exploité en annexe du débit de tabac (entreprise individuelle ou société en nom collectif). S'il s'agit d'une société en nom collectif, vous devrez produire les statuts de la société ou un projet de statuts si l'immatriculation est en cours
- Une déclaration sur l'honneur attestant que si vous êtes ensuite agréé comme débitant de tabac :
- vous n'assurerez pas la gérance d'un autre débit de tabac , ou vous ne serez pas associé dans une société en nom collectif assurant l'exploitation d'un autre débit de tabac ,
- vous ne présenterez aucune incompatibilité avec la fonction de débitant de tabac ,
- vous justifierez de la viabilité économique de l'entreprise en ayant la capacité financière requise (25 % de la valeur du fonds de commerce comme apport personnel) et en indiquant l'origine des fonds.
- Un certificat médical établi par un médecin agréé attestant de votre capacité à exercer les fonctions de débitant .
- Une copie de la promesse de bail ou une copie de l'acte de propriété du fonds de commerce dans lequel le débit de tabac sera exploité, ou un compromis de l'acte d'achat du fonds de commerce
- Un extrait du registre du commerce si vous êtes déjà commerçant
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