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| Informations > Professionnelles > Bar - Tabac - Presse > Permutation de gérants d'un débit de tabac |
Un gérant de débit de tabac peut demander à être remplacé définitivement par son conjoint ou un associé de la société en nom collectif (SNC), sous certaines conditions. Mais il doit toujours demander l'autorisation préalable du service des douanes dont il relève par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sa demande est cosignée (ou confirmée par une deuxième lettre) par le bénéficiaire de la permutation sollicitée.
- Il n'y a pas de période de gestion minimale obligatoire pour le gérant sollicitant une permutation. Le débitant n'ayant pas accompli trois années de gestion peut permuter, dans ses fonctions, avec son conjoint ou un des associés de la SNC.
- Le comportement professionnel et personnel du gérant demandant la permutation doit être sans reproche.
- La permutation avec un concubin n'est pas possible dans le cadre d'une entreprise individuelle mais peut se réaliser dans le cadre d'une permutation entre associés au sein de la SNC.
- La permutation entre époux est autorisée si le fonds de commerce annexé au débit de tabac est la propriété de la communauté conjugale c'est-à-dire pour des époux mariés sous le régime de la communauté universelle ou sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime légal).
- La permutation entre associés d'une société en nom collectif (S.N.C.) : Le gérant du débit de tabac peut permuter avec un autre de ses associés, sous réserve qu'il s'agisse d'un de ceux ayant constitué la S.N.C. (un des associés de départ).
Dans le cas contraire, il s'agit d'une présentation de successeur, envisageable après le délai minimum de gestion de trois ans, à compter du jour de la signature du contrat de gérance .
Régime de retraite et d'allocations viagères des gérants (RAVGDT)
Le régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac est un régime de retraite obligatoire institué par le décret n° 63-1104 du 30.10.63. modifié par le décret n° 71-373 du 13 mai 1971 paru au JORF du 22 mai 1971, décret n° 74-381 du 2 mai 1974 paru au JORF du 9 mai 1974, décret n° 90-424 du 16 mai 1990 paru au JORF du 24 mai 990.
Son règlement intérieur est fixé par l'arrêté ministériel du 13.11.63 modifié.
Les cotisations sont égales à 2 % de la remise brute dans la limite d'un plafond de 719 800 F et sont prélevées par l'administration sur le précompte versé par les fournisseurs sur le montant des livraisons.
L'Etat verse au régime le double des cotisations acquittées par les débitants .
Qui a droit à l'allocation viagère ?
Ce droit est ouvert aux anciens gérants ayant exploité un débit de tabac , à titre personnel ou en qualité de gérant majoritaire d'une société en nom collectif.
L'allocation à taux plein est servie aux gérants qui sollicitent la liquidation de leurs droits à partir de 65 ans. A partir de 60 ans, l'allocation peut être servie :
- à taux plein pour les gérants ayant exercé pendant au moins 15 ans et dont la cessation de fonction résulte d'une invalidité entraînant une incapacité permanente à l'exercice de la profession constatée par un médecin agréé de la Caisse nationale de Prévoyance.
- moyennant un abattement pour tous les gérants qui formulent la demande de liquidation de leurs
- droits. Cet abattement est opéré à titre définitif selon le barème suivant :
- 23 % si le service prend effet entre le 60ème et le 61ème anniversaire
- 19 % si le service prend effet entre le 61ème et le 62ème anniversaire
- 15 % si le service prend effet entre le 62ème et le 63ème anniversaire
- 11 % si le service prend effet entre le 63ème et le 64ème anniversaire
- 6 % si le service prend effet entre le 64ème et le 65ème anniversaire
Comment se calculent les points ouvrant droit à l'allocation viagère ?
Le nombre de points acquis chaque année est calculé en fonction du montant de remise brute et d'un coefficient de référence permettant de tenir compte de l'évolution des prix des tabacs et du taux des remises depuis la création du régime.
Pour les gérants ayant au moins 15 années de service => l'allocation annuelle est égale au nombre de points acquis multiplié par la valeur du point d'allocation viagère (11,98 F au 1er juillet 2000).
Pour les gérants ayant effectué moins de 15 ans de services, l'allocation annuelle est calculée sur la base d'autant de quinzièmes de points qu'ont été effectuées d'années de service complètes. Les gérants ayant exercé moins d'un an sont considérés comme ayant effectué une année complète. | | | |
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