| | |
| Vos questions - Nos réponses > Comptables |
| | A combien de jours de congés a t'on droit pour le décès d'un parent | Pour information le nombre de jours onventionnels pour évènement familial
est d'un jour dans le cas d'un décès d'un parent, auquel il convient de rajouter un jour lorsque l'évènement survient à plus de 300 kms du domicile du salarié.
Attention nombre de jours plus important dans les départements du Loiret et de Loire Atlantique (2 jours), d'Indre et Loire (3 jours)
SODRACO
Expert Comptable
sodraco@wanadoo.fr | | Avec la loi de finance 2006, les conditions d'exonération de l'impôt sur la plus value ont elles changée? | Oui le régime d’imposition des plus-values professionnelles réalisées par des PME à compter du 1er janvier 2006 est modifié.
Il est désormais réservé aux activités exercées à titre professionnel. Cela implique la participation personnelle, directe et continue du chef d’entreprise ou de l’associé à l’activité, par conséquent, la cession d’un fonds de commerce donné en location-gérance n’ouvre plus droit au bénéfice de cette mesure.
L’exonération est subordonnée à la cession d’un élément du patrimoine professionnel. Les redevances perçues au titre de la concession de brevets n’ouvrent plus droit à exonération.
La condition d’avoir exercé l’activité pendant au moins 5 ans n’est pas exigée en cas d’expropriation ou de perception d’indemnité d’assurance.
Les seuils d’exonération ne sont pas modifiés. Mais les recettes de l’entreprise cédée retenues pour apprécier le respect de ces seuils sont désormais prises en compte pour leur montant hors taxes. Elles correspondent désormais à la moyenne des recettes réalisées au titre des exercices clos au cours des deux années civiles précédant la cession.
Il est précisé en cas de cession d’un élément de l’actif immobilisé par un entrepreneur individuel, membre par ailleurs d’une société de personnes, que l’exonération peut s’appliquer sous réserve que le total des recettes perçues au titre de ses activités ne dépassent pas les seuils d’exonération par catégorie de revenus.
Ce dispositif est pérennisé et modifié.
Outre les cessions à titre onéreux, il concerne désormais les transmissions à titre gratuit :
- d’entreprise individuelle,
- de branche complète d’activité,
- ou, de l’intégralité des droits sociaux détenus par une personne dans une société de personnes où elle exerce son activité professionnelle.
Les sociétés soumises à l’IS doivent désormais remplir les conditions suivantes pour prétendre à ce dispositif :
- Employer moins de 250 salariés,
- Avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€ ou un total de bilan inférieur à 43 M€,
- Ne pas être détenue à hauteur de 25 % ou plus par des entreprises ne remplissant pas ces deux conditions.
L’exonération de plus-value est :
- totale si la valeur vénale des biens transmis est inférieure à 300 000 €,
- partielle si la valeur vénale des biens transmis est comprise entre 300 000 et 500 000 €.
Dans ce dernier cas, le montant de la plus-value exonérée est égal à la plus-value réalisée x (500 000 – valeur des éléments transmis) / 200 000.
Une nouvelle condition est instaurée pour bénéficier de cette mesure : avoir exercé l’activité pendant au moins 5 ans à la date de transmission.
La transmission d’un fonds de commerce mis en location-gérance ouvre droit à ce dispositif si les conditions suivantes sont réunies :
- l’activité doit s’être exercée pendant au moins 5 ans au moment de la mise en location,
- la transmission du fonds doit se faire au profit du locataire-gérant.
Cette mesure n’est cumulable qu’avec le dispositif d’exonération des plus-values de cession d’entreprise individuelle dans le cadre d’un départ à la retraite et d’exonération des plus-values immobilières des entreprises soumises à l’IR.
Cabinet Transactions Latinier | | Avec le nouveau gouvernement,le passage aux 35 heures va t'il être supprimé ? | Non la durrée légale de référence va rester à 35 H. Si votre horaire effectif reste à 39 H il y a 4 heures supplémentaires qui seront majorées de 10 %, En pratique la situation dépend des accords collectifs existant dans votre branche,
Cabinet Monnier
Cabinet.monnier@Wanadoo.fr | | Est-il vrai que la reduction de cotisations pour les salariés a temps partiel est supprimée au 1er janvier 2002 ? | Le recours au temps partiel avant le 1er janvier 2002 donne encore lieu à un abattement de 30% des cotisations sociales pour toute la durée du contrat ( durée du travail de 18 heures à 32 heures, heures supplémentaires comprises) .Après cette date, cette aide est supprimée.
Cabinet Monnier | | J'ai entendu dire qu'en cas de départ à la retraite le vendeur d'un fonds de commerce êst exonéré de plus value, pouvez vous me le confirmer ? | En effet la loi crée à compter du 1er janvier 2006 un nouveau dispositif d’exonération de plus-value professionnelle en cas de départ à la retraite du chef d’entreprise ou de l’associé d’une société de personnes dont la totalité des droits sociaux sont cédés.
Sont concernés par cette mesure :
- les entrepreneurs individuels,
- et, les associés de sociétés de personnes cédant l’intégralité des droits sociaux de la société dans laquelle ils exercent leur activité professionnelle.
Cette mesure s’applique quelle que soit l’activité exercée, son bénéfice est soumis aux conditions suivantes :
- l’entreprise doit remplir les critères au niveau européen de la PME (employer moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou bilan inférieur à 43 M€ , ne pas être détenue pour 25 % ou plus par une entreprise ne remplissant pas ces critères),
- la cession doit être à titre onéreux,
- l’activité doit avoir été exercée pendant 5 ans au moins,
- le cédant doit cesser dans l’année suivant la cession toute fonction au sein de l’entreprise, et faire valoir ses droits à la retraite.
- Le cédant ne doit pas détenir plus de 50 % des droits sociaux dans la société cessionnaire.
L’exonération de plus-value professionnelle est totale, en revanche, les plus-values exonérées restent soumises à la CSG et la CRDS
La cession d’un fonds de commerce mis en location-gérance notamment ouvre droit au bénéfice de cette mesure si la transmission s’opère au profit du locataire-gérant mais sont exclues de l’exonération les cessions de biens immobiliers.
Cabinet Transactions Latinier | j'ai une amie qui travaille en boulangerie chez un franchisé.1ère question : les heures supplémentaires peuvent-elles être payées en fin d'année ?
2ème question : quel est le barème de paiement de ces heures en sachant que mon amie fait normalement 35 heures par semaine, doivent-elles êtres payées en totalité, partiellement ou peuvent-elles être totalement récupérées?
> | 1) - Les heures supplémentaires sont à payer tous les mois.
2) - DANS UNE ENTREPRISE DE MOINS DE 20 SALARIES,
Une personne effectuant plus de 35 heures par semaine bénéficie d'une majoration de 10% de la 36ème à la 39ème heure, et d'une majoration de 25% jusqu'à la 43ème, et d'une majoration pour les heures effectuées au-delà de la 43ème.
SI L’ EFFECTIF EST EGAL OU SUPERIEUR A 20 SALARIES
La majoration de 25% s'applique dès la 36è heure.
La récupération des heures supplémentaires en partie ou en totalité n'est possible que si un accord collectif le prévoit, ou par décision de l'employeur dans les entreprise non soumises à l'obligation de négociation annuelle, et en l'absence d'accord collectif contraire ou d'opposition du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.
En l'absence de représentants du personnel, l'employeur pourra recourir, de sa propre initiative, au repos compensateur.
RENE VALLET
Expert Comptable
cabinet.vallet@wanadoo.fr | | Je travaille en tant que Boulanger dans une boulangerie artisanale, en contrat à durée déterminé (3 mois) et à temps partiel, je suis ni nourri, ni logé .Puis-je bénéficier de la prime pour frais professionels,ou est elle réservée aux ouvriers travaillant à temps plein ? | L'indemnité pour frais professionnels est due à tout ouvrier boulanger non nourri par l'entreprise qui par suite de nécessités techniques éxecute son travail de façon continue.
En cas de travail à temps partiel, la condition relative au travail continu est respectée dans la mesure ou la durée journalière de travail effectuée sans interruption est au minimum de 5 heures.
Cabinet MONNIER
cabinet.monnier@wanadoo.fr | | je viens d'être engagé en tant que chauffeur-livreur dans une boulangerie patisserie dans le cadre d'un contrat saisonnier à temps partiel defini comme suit :143 heures par mois (5h30 6 jours par semaine)
mon employeur me propose une rémunération brute de 976.69 Euros pour 143 heures soit 6.83 Euros de l'heure.
j'ai noté sur le site www.boulangerie.org que le SHMP correspondant à ma fonction était de 7.43 euros de l'heure
Existe-il une legislation spécifique concernant les emplois saisonniers qui permettrait une baisse du taux horaire de rémunération | Vous avez raison le tx horaire minimun est de 7.57 euros depuis le 1 juillet 2002 pour un coef de 150 et de 155; La fonction de chauffeur livreur figure dans la grille de salaires de la Convention Collective de la boulangerie pâtisserie, le coefficient correspondant est 150.
Le taux horaire jusqu'au 30 juin 2002 était de 7,43 Euros. Il est porté à 7.57 Euros depuis le 1er juillet.
Il y a lieu de s'assurer que le bulletin de paie mentionne bien la fonction effective de chauffeur-livreur.
Par ailleurs, cette convention collective ne contient pas de dispositions spécifiques aux emplois saisonniers.
Mais votre contrat de travail se réfère t'il à la Convention collective de la Boulangerie Patisserie Artisanale.
Il est possible que votre employeur ait un code Naf différend de celui de la boulangerie Pâtisserie(158C), il faut alors consulter ces conventions.
Mais en tout état de cause ce n'est pas parce que votre contrat est saisonnier, que la convention ne vous est pas applicable.
Cabinet MONNIER
Cabinet.monnier@Wanadoo.fr | | Le conjoint collaborateur est il obligé de cotiser au régime d'assurances vieillesse? | OUI depuis le 22/08/2006 l’affiliation du conjoint collaborateur et du conjoint associé est obligatoire
L'article 15 de la loi rend obligatoire l’affiliation du conjoint collaborateur et du conjoint associé au régime d’assurance vieillesse de leur conjoint dirigeant d’entreprise.
Ces conjoints devront cotiser obligatoirement :
- au régime d’assurance vieillesse de base,
- au régime d’assurance vieillesse complémentaire,
- à l’invalidité-décès.
Le conjoint collaborateur devra cotiser au régime d’assurance vieillesse :
- soit au titre d’une cotisation supplémentaire calculée sur la base du revenu forfaitaire ou sur un pourcentage du revenu professionnel du chef d’entreprise,
- soit, avec l’accord du chef d’entreprise, sur une fraction de son revenu professionnel. Dans ce cas, la fraction du revenu servant de base de calcul à la cotisation vieillesse du conjoint collaborateur sera déduite du revenu professionnel pris en compte pour sa cotisation vieillesse.
Le conjoint collaborateur ou le chef d’entreprise pourra également demander à bénéficier du différé et du fractionnement de la cotisation d’assurance vieillesse obligatoire du conjoint collaborateur.
Enfin, les conjoints collaborateurs n’ayant pas adhéré avant la publication de la loi au régime d’assurance vieillesse de l’exploitant pourront, jusqu’au 31 décembre 2020, racheter des périodes d’assurance vieillesse dans la limite de 6 ans, s’ils justifient par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise.
Qui est concerné par la mesure ?
- Le conjoint collaborateur d’un entrepreneur individuel ou d’un gérant d’une EURL, SARL ou SELARL,
- Le conjoint associé d’une SARL ou SELARL
Situation antérieure
Le "conjoint collaborateur" peut adhérer volontairement à la caisse d'assurance vieillesse du chef d'entreprise selon des modalités qui diffèrent en fonction de l’activité exercée et la structure juridique de l’entreprise.
Ainsi, les conjoints collaborateurs de commerçants ou d'artisans peuvent :
- soit cotiser sur le tiers du plafond de la sécurité sociale,
- soit cotiser sur le tiers ou la moitié des revenus professionnels ou le tiers des revenus forfaitaires du chef d'entreprise dans la limite du plafond de sécurité sociale,
- soit payer le tiers ou la moitié des cotisations dues par le chef d'entreprise au titre de ses revenus.
La cotisation des conjoints collaborateurs des membres de professions libérales est égale à la moitié de la cotisation due par le professionnel libéral au titre du régime de base obligatoire.
Les conjoints d'associés uniques d'EURL peuvent cotiser sur une base égale au tiers du plafond de la sécurité sociale, ou sur une base égale au tiers ou à la moitié des revenus professionnels.
Le "conjoint associé" peut, à condition de participer à l’activité, opter pour le régime d’assurance vieillesse :
- des TNS si son conjoint est un gérant majoritaire,
- des salariés si son conjoint est un gérant minoritaire.
Dans ces deux cas, leur affiliation à un régime d’assurance vieillesse était facultative.
Entrée en vigueur
Cette mesure est applicable à compter du 4 août 2006 pour les conjoints collaborateurs ayant adhéré avant cette date facultativement à l'assurance vieillesse, et aux conjoints optant pour ce régime à compter du 4 août 2006.
Précision : les conjoints collaborateurs qui ont opté avant le 4 août 2006 pour ce statut, sans avoir toutefois adhéré au régime d'assurance vieillesse facultatif, sont tenus de procéder à leur déclaration d'option pour ce statut au CFE et de cotiser au régime d'assurance vieillesse au plus tard le 1er juillet 2007.
Transactions latinier | | le conjoint participant à l’activité d'un commercant ou artisan a t'il l’obligation de choisir un statut ? | Oui depuis le 22/08/2006 - le conjoint participant à l’activité a l’obligation de choisir un statut (Art. 12)
L’article 12 de la loi oblige le conjoint exerçant une activité professionnelle régulière au sein de l’entreprise d’opter pour l’un de ces trois statuts :
- conjoint collaborateur,
- conjoint salarié,
- conjoint associé.
Cette option doit être formulée au Centre de formalités des entreprises (CFE).
Par ailleurs, le bénéfice du statut de conjoint collaborateur est étendu au conjoint du gérant majoritaire de SARL et de SELARL (Société d’exercice libéral à responsabilité limitée) dont l'effectif ne dépasse pas 20 salariés.
L'option pour le statut de conjoint collaborateur est mentionnée au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, selon les cas.
Par ailleurs, le choix du conjoint du gérant associé majoritaire pour ce statut doit être porté à la connaissance des autres associés lors de l’assemblée générale suivant l’option exercée.
Qui est concerné par la mesure ?
Le conjoint marié participant à l’activité commerciale, artisanale ou libérale exercée par :
- un entrepreneur individuel,
- un gérant associé unique d’EURL de moins de 20 salariés,
- un gérant associé majoritaire d’une SARL ou SELARL de moins de 20 salariés.
Situation antérieure
Il est fréquent que les commerçants, artisans, ainsi que les membres de professions libérales se fassent aider par leur conjoint pour l’établissement des factures, la tenue de la comptabilité, les démarches administratives…
Cette activité exercée par le conjoint n’implique pas l'obligation d'avoir un statut particulier dans l’entreprise. Il est cependant libre d'opter :
- soit pour le statut de "conjoint collaborateur", réservé au conjoint marié d’un entrepreneur individuel ou de l’associé unique de l’EURL, et qui ouvre droit à une couverture sociale et éventuellement à une assurance vieillesse,
- soit, pour le statut de "conjoint associé" qui ouvre droit à une couverture sociale et à éventuellement une assurance vieillesse,
- soit pour le statut de "conjoint salarié".
Entrée en vigueur
Cette mesure est applicable à compter du 4 août 2006 suite à la parution au Journal officiel du décret n° 2006-966 du 1er août 2006
| | ou puis-je trouver la convention de la boulangerie patisserie?
y a t-il une difference entre la prime d'ancienneté et la prime de fin d'annee? | la CCN Boulangerie Patisserie Confiserie Artisanale n°3117 est à acheter à l'adresse suivante :
Journaux officiels 26 rue Desaix 75727 PARIS CEDEX 15
Cette convention doit être obligatoirement disponible chez l'employeur et consultable sur le lieu de travail et en dehors des horaires de travail.
Il n'existe aucune obligation de prime d'ancienneté en boulangerie, quelques accords départementaux fixent des jours de congés supplémentaires.
Par contre la prime de fin d'année doit être versé au personnes justifiant d'un an de présence au 31/12 car il faut avoir été présent du 1/1 au 31/12.
Le taux est de 3.84 % du salaire de l'année.
Le seul cas de proratisation concerne les licenciements économique de personnes justifiant d'un an d'ancienneté à la date du licenciement. En cas de reprise de fonds de commerce, le repreneur verse la totalité de cette prime et refacture le prorata au prédécesseur.
Cabinet Vallet
E BEAUDRON
RENE VALLET
Expert Comptable
cabinet.vallet@wanadoo.fr | | Puis-je augmenter mes tarifs en euros ? | Oui. Les professionnels se sont engagés à la modération, pas au gel des prix.
Vous devez cependant respecter la réglementation existante, et ne pas lier votre augmentation au passage à l'euro, mais à l'évolution naturelle et nécessaire de vos tarifs.
Cabinet Monnier | | Qu'est ce que l'euro majeur ? | Dans le cadre du double affichage, les commerçants sont invités à mettre en premier ( majeur) le prix en EURO et à coté la contre valeur en francs.
Avec l'euro majeur, vous pourrez arrondir le prix libellé en euros, la contre valeur libellée en francs doit être arrondie au deuxième chiffre après la virgule.
Par exemple :
Pour un prix actuel de 45F, vous pouvez afficher 7 euros (en affichage majeur)
soit 45.92 francs (en affichage mineur).
Cabinet Monnier | | Quel est le maximum d'heures a ne pas depasser en 2002 ? | Les heures supplémentaires à partir de la 38ème heure s'imputent sur le contingent annuel de 180 heures. Les 2 premières heures ( 36 et 37) étaient neutralisées.
Compte tenu des congés et des semaines ayant un jour férié, les heures supplémentaires ont lieu pendant 37 semaines par an environ. Il est donc possible de travailler entre 40 et 41 heures sans dépasser le contingent. Qui plus est, ce contingent va être encore assoupli.
Cabinet Monnier | | Quel est le montant de la garantie mensuelle de rémunération depuis le 1er Octobre 2006 | le taux horaire du SMIC est revalorisé depuis le 1er Octobre 2006,la garantie mensuelle de rémunération applicable en Boulangerie Pâtisserie est portée à 1254,28 Euros pour 151,67 H soit 8,27 Euros de l'heure.
Transactions Latinier | | Quel est le salaire en vigueur en boulangerie pâtisserie depuis le 1er Jullet 2007? | Taux horaires en vigueur depuis le 1er Juillet 2007 en BOULANGERIE PATISSERIE
| Salaire en vigueur |
Salaire Horaire Minimum |
de 36 à 39 Heures |
de 40 à 43 Heures |
44 Heures et + |
Majoration de nuit |
Majoration Heures de dimanche |
| Personnel de fabrication |
SHM |
110% |
125% |
150% |
25% |
20% |
| Coefficient 155 |
8,49 |
9,34 |
10,61 |
12,74 |
2,12 |
1,70 |
| Coefficient 160 |
8,57 |
9,43 |
10,71 |
12,86 |
2,14 |
1,71 |
| Coefficient 170 |
8,74 |
9,61 |
10,93 |
13,11 |
2,19 |
1,75 |
| Coefficient 175 |
8,93 |
9,82 |
11,16 |
13,40 |
2,23 |
1,79 |
| Coefficient 185 |
9,36 |
10,30 |
11,70 |
14,04 |
2,34 |
1,87 |
| Coefficient 190 |
9,57 |
10,53 |
11,96 |
14,36 |
2,39 |
1,91 |
| Coefficient 195 |
9,78 |
10,76 |
12,22 |
14,67 |
2,45 |
1,96 |
| Coefficient 240 |
11,70 |
12,87 |
14,62 |
17,55 |
2,93 |
2,34 |
| Salaire en vigueur |
Salaire Horaire Minimum |
de 36 à 39 Heures |
de 40 à 43 Heures |
44 Heures et + |
Majoration de nuit |
Majoration Heures de dimanche |
| Personnel de Vente |
SHM |
110% |
125% |
150% |
25% |
20% |
| Coefficient 155 |
8,49 |
9,34 |
10,61 |
12,74 |
2,12 |
1,70 |
| Coefficient 160 |
8,57 |
9,43 |
10,71 |
12,86 |
2,14 |
1,71 |
| Coefficient 165 |
8,65 |
9,52 |
10,81 |
12,98 |
2,16 |
1,73 |
| Coefficient 170 |
8,74 |
9,61 |
11,18 |
13,41 |
2,24 |
1,79 |
| Coefficient 175 |
8,93 |
9,82 |
11,16 |
13,40 |
2,23 |
1,79 |
| Coefficient 180 |
9,15 |
10,09 |
11,46 |
13,76 |
2,29 |
1,83 |
| Coefficient 185 |
9,36 |
10,30 |
11,70 |
14,04 |
2,34 |
1,87 |
Transactions-latinier | | Quel est le salaire NET d'un salarié percevant une remuneration BRUTE de 1.250 Euros? | Il faut tenir compte d'une estimation des retenues sociales, sur la base des régimes obligatoires.
On peut arrondir ces dernières au moins à 20 % du salaire brut, ce qui signifie que le net représente au plus 80 % du brut.
Donc salaire NET: 1.250 X 100/80 = 1.000 Euros
Cette approximation peut être transposée à d'autres montants.
Cabinet Monnier | | Quelle est la situation de mon entreprise si l'horaire reste a 39 h en 2002 ? (entreprise ayant moins de 20 salariés) | Les salariés feront 4 heures supplémentaires par semaine (soit 39 - 35 = 4 heures) payées normalement et auront droit à 10 % de ' bonification ' sur ces 4 heures, soit 24 minutes par
Semaine, à donner ultérieurement. Ce repos peut être remplacé par un paiement de 10% si l'accord collectif le permet. Cela revient à environ 1% du salaire brut.
Pour 2002, les heures faites au delà de 39 heures sont soumises au même régime que par le passé.
Cabinet Monnier | | Quels sont les derniers indices INSEE du coût de la construction parus ? | Indices trimestriels du coût de la construction INSEE à jour le 9 Avril 2010
| Années |
1er trim |
2ème trim |
3ème trim |
4ème trim |
| 1982 |
697 |
717 |
732 |
727 |
| 1983 |
746 |
760 |
776 |
782 |
| 1984 |
794 |
810 |
820 |
821 |
| 1985 |
826 |
834 |
841 |
847 |
| 1986 |
855 |
859 |
861 |
881 |
| 1987 |
884 |
889 |
895 |
890 |
| 1988 |
908 |
912 |
919 |
919 |
| 1989 |
929 |
924 |
929 |
927 |
| 1990 |
939 |
951 |
956 |
952 |
| 1991 |
972 |
992 |
996 |
1 002 |
| 1992 |
1 006 |
1 002 |
1 008 |
1 005 |
| 1993 |
1 022 |
1 012 |
1 017 |
1 016 |
| 1994 |
1 016 |
1 018 |
1 020 |
1 019 |
| 1995 |
1 011 |
1 023 |
1 024 |
1 013 |
| 1996 |
1 038 |
1 029 |
1 030 |
1 046 |
| 1997 |
1 047 |
1 060 |
1 067 |
1 068 |
| 1998 |
1 058 |
1 058 |
1 057 |
1 074 |
| 1999 |
1 071 |
1 074 |
1 080 |
1 065 |
| 2000 |
1 083 |
1 089 |
1 093 |
1 127 |
| 2001 |
1 125 |
1 139 |
1 145 |
1 140 |
| 2002 |
1 159 |
1 163 |
1 170 |
1 172 |
| 2003 |
1 183 |
1 202 |
1 203 |
1 214 |
| 2004 |
1 225 |
1 267 |
1272 |
1269 |
| 2005 |
1270 |
1276 |
1278 |
1332 |
| 2006 |
1362 |
1366 |
1381 |
1406 |
| 2007 |
1385 |
1435 |
1443 |
1474 |
| 2008 |
1497 |
1562 |
1594 |
1523 |
| 2009 |
1503 |
1498 |
1503 |
1507 |
Cabinet Transactions Latinier | | Si le travail est habituel le dimanche, y a-t-il toujour 20%de majoration?
La rubrique pain plus farine n'y est pas sur la convention collective de la boulangerie, est-elle supprimée? | Je fais suite à votre mail du 14 octobre 2004, et vous confirme par la présente qu'il est stipulé dans la convention collective de la boulangerie-patisserie, article 15 alinéa 1, que de travailler le dimanche ouvre droit à une majoration de 20 %. Pour la rubrique pain plus farine, en effet, elle n'est pas mentionnée dans la convention collective nationale.
Toutefois, elle n'est pas supprimée. Ce sont les avenants régionaux qui définissent les montants.
SODRACO
Expert Comptable
sodraco@wanadoo.fr | | y a t'il un délai pour bénéficier des 6 jours auquel on a droit lors d'un mariage? | Selon la convention collective de la Boulangerie Pâtisserie, les salariés bénéficient sans justification à l'occasion du mariage de 6 jours de congés payés sans condition d'ancienneté.
Cabinet Monnier
cabinet.monnier@wanadoo.fr | y a t'il un taux horaire réglementé pour le personnel de vente en boulangerie? si oui lequel?
| La garantie mensuelle de rémunération est depuis le 1er juillet 2007 de 1.287,68 € pour 35 heures
| Salaire en vigueur |
Salaire Horaire Minimum |
de 36 à 39 Heures |
de 40 à 43 Heures |
44 Heures et + |
Majoration de nuit |
Majoration Heures de dimanche |
| Personnel de fabrication |
SHM |
110% |
125% |
150% |
25% |
20% |
| Coefficient 155 |
8,49 |
9,34 |
10,61 |
12,74 |
2,12 |
1,70 |
| Coefficient 160 |
8,57 |
9,43 |
10,71 |
12,86 |
2,14 |
1,71 |
| Coefficient 170 |
8,74 |
9,61 |
10,93 |
13,11 |
2,19 |
1,75 |
| Coefficient 175 |
8,93 |
9,82 |
11,16 |
13,40 |
2,23 |
1,79 |
| Coefficient 185 |
9,36 |
10,30 |
11,70 |
14,04 |
2,34 |
1,87 |
| Coefficient 190 |
9,57 |
10,53 |
11,96 |
14,36 |
2,39 |
1,91 |
| Coefficient 195 |
9,78 |
10,76 |
12,23 |
14,67 |
2,45 |
1,96 |
| Coefficient 240 |
11,70 |
12,87 |
14,63 |
17,55 |
2,93 |
2,34 |
| Salaire en vigueur |
Salaire Horaire Minimum |
de 36 à 39 Heures |
de 40 à 43 Heures |
44 Heures et + |
Majoration de nuit |
Majoration Heures de dimanche |
| Personnel de Vente |
SHM |
110% |
125% |
150% |
25% |
20% |
| Coefficient 155 |
8,49 |
9,34 |
10,61 |
12,74 |
2,12 |
1,70 |
| Coefficient 160 |
8,40 |
9,43 |
10,71 |
12,86 |
2,14 |
1,71 |
| Coefficient 165 |
8,65 |
9,52 |
10,81 |
12,98 |
2,16 |
1,73 |
| Coefficient 175 |
8,93 |
9,82 |
11,16 |
13,40 |
2,23 |
1,79 |
| Coefficient 180 |
9,17 |
10,09 |
11,46 |
13,76 |
2,29 |
1,83 |
| Coefficient 185 |
9,36 |
10,30 |
11,70 |
14,04 |
2,34 |
1,87 |
Transactions latinier | | | | |
retour