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Boulangerie - PatisserieBar - Tabac - Presse
Futur débitant de tabac, vais-je pourvoir bénéficier du cautionnement des Crédits tabacs ? En quoi consiste ces crédits ?
La société L'EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT -18 rue St Petersbourg PARIS VIIIème, accepte de cautionner les débitants de tabac eu égard aux conditions de financement de l'acquisition du débit. Le plafond d'endettement est fixé depuis le 1er octobre 2001 à 70% de la valeur nue du fonds de commerce. S'il remplit cette condition, le débitant peut bénéficier des crédits suivants :
  • Le crédit à la livraison permettant de régler une livraison à la livraison suivante (dans un délai maximum de 30 Jours)
  • Le crédit de stock représentant une avance de trésorerie égale à 60% de la valeur nette de la livraison moyenne de l'année précédente.
Dans le cas contraire, L'EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT exigera une contre garantie bancaire dont elle déterminera le montant en fonction du chiffre d'affaires du débit.
Cabinet Transactions Latinier
Je reprends un débit de tabac, devrais-je suivre la formation du CNFDT (Centre National De Formation Des Débitants De Tabac) ?
OUI, cette formation ' Nouveau Débitant de Tabac ' est obligatoire pour le gérant (facultative pour le suppléant) .Une fois le stage effectué, l'agrément délivré par le service des Douanes devient définitif. Il constitue donc un préalable à la signature du traité de gérance. Les frais de formation soit 4 400 F HT par personne doivent être avancés et sont remboursés à hauteur de 90% pour le seul gérant par l'AGEFICE (Association de Gestion du Financement de la formation du chef d'entreprise). La formation porte sur trois jours et traite de divers points tels que : les produits tabac, la gestion des achats, la réglementation de la profession du débitant, le statut de commerçant et la comptabilité.
Cabinet Transactions Latinier
Quelle est la rémunération d'un débitant de tabac ?
La remise Un débitant de tabac est rémunéré au moyen d'une remise brute égale à 8 % des ventes réalisées. En pratique, une remise directe de 6% lui est versée sur facture par le fournisseur (un produit vendu au détail 100 F est facturé 94 F au débitant ). Les 2 % restants sont versés par le fournisseur à l'administration qui prélève dessus la redevance et la cotisation retraite. L'excédent éventuel ou 'complément de remise' est reversé sur le compte bancaire du débitant . Le calcul de la rémunération Chaque mois, les fournisseurs déclarent à l'administration des douanes les livraisons qu'ils effectuent auprès des débitants . A partir de ces données, l'administration effectue trimestriellement le calcul de la rémunération des débitants qui reçoivent à cette occasion un 'avis de rémunération' reprenant tous les éléments de calcul (remise brute, retenues, remise nette, complément de remise).
Cabinet Transactions Latinier
Quelles sont les Redevances dues à la direction générale des douanes et droits indirects (D.G.D.D.I.)?
Les taux de redevances s'appliquent à la remise brute. Cas général :
  • Exemption sur les 850 000 premiers francs (129 581,66 ou premiers euros) de chiffres d'affaires.
  • Taux de 23 % sur la remise afférente au chiffre d'affaires supérieur à 850 000F (129 581,66 euros) .
Cas des créations : Taux de 23 % sur la remise brute pendant 3 ans quelque soit le chiffre d'affaires. Cas des adjudications : Redevance égale au montant de la soumission offerte, si celle-ci est supérieure à la redevance due par le gérant calculée dans les conditions de droit commun.
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Quels sont les derniers indices INSEE du côut de la construction paru ?

Indices trimestriels du coût de la construction INSEE à jour le 9 Octobre 2009

Années

 1er trim 2ème trim 3ème trim 4ème trim
1982 697 717 732 727
1983 746 760 776 782
1984 794 810 820 821
1985 826 834 841 847
1986 855 859 861 881
1987 884 889 895 890
1988 908 912 919 919
1989 929 924 929 927
1990 939 951 956 952
1991 972 992 996 1 002
1992 1 006 1 002 1 008 1 005
1993 1 022 1 012 1 017 1 016
1994 1 016 1 018 1 020 1 019
1995 1 011 1 023 1 024 1 013
1996 1 038 1 029 1 030 1 046
1997 1 047 1 060 1 067 1 068
1998 1 058 1 058 1 057 1 074
1999 1 071 1 074 1 080 1 065
2000 1 083 1 089 1 093 1 127
2001 1 125 1 139 1 145 1 140
2002 1 159 1 163 1 170 1 172
2003 1 183 1 202 1 203 1 214
2004 1 225 1 267 1272 1269
2005 1270 1276 1278 1332
2006 1362  1366  1381  1046
2007 1385  1435  1443  1474
2008 1497  1562  1594  1523
2009 1503  1498    

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