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Boulangerie - PatisserieBar - Tabac - Presse
Futur débitant de tabac, vais-je pourvoir bénéficier du cautionnement des Crédits tabacs ? En quoi consiste ces crédits ?
La société L'EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT -18 rue St Petersbourg PARIS VIIIème, accepte de cautionner les débitants de tabac eu égard aux conditions de financement de l'acquisition du débit. Le plafond d'endettement est fixé depuis le 1er octobre 2001 à 70% de la valeur nue du fonds de commerce. S'il remplit cette condition, le débitant peut bénéficier des crédits suivants :
  • Le crédit à la livraison permettant de régler une livraison à la livraison suivante (dans un délai maximum de 30 Jours)
  • Le crédit de stock représentant une avance de trésorerie égale à 60% de la valeur nette de la livraison moyenne de l'année précédente.
Dans le cas contraire, L'EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT exigera une contre garantie bancaire dont elle déterminera le montant en fonction du chiffre d'affaires du débit.
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Je reprends un débit de tabac, devrais-je suivre la formation du CNFDT (Centre National De Formation Des Débitants De Tabac) ?
OUI, cette formation ' Nouveau Débitant de Tabac ' est obligatoire pour le gérant (facultative pour le suppléant) .Une fois le stage effectué, l'agrément délivré par le service des Douanes devient définitif. Il constitue donc un préalable à la signature du traité de gérance. Les frais de formation soit 4 400 F HT par personne doivent être avancés et sont remboursés à hauteur de 90% pour le seul gérant par l'AGEFICE (Association de Gestion du Financement de la formation du chef d'entreprise). La formation porte sur trois jours et traite de divers points tels que : les produits tabac, la gestion des achats, la réglementation de la profession du débitant, le statut de commerçant et la comptabilité.
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Quelle est la rémunération d'un débitant de tabac ?
La remise Un débitant de tabac est rémunéré au moyen d'une remise brute égale à 8 % des ventes réalisées. En pratique, une remise directe de 6% lui est versée sur facture par le fournisseur (un produit vendu au détail 100 F est facturé 94 F au débitant ). Les 2 % restants sont versés par le fournisseur à l'administration qui prélève dessus la redevance et la cotisation retraite. L'excédent éventuel ou 'complément de remise' est reversé sur le compte bancaire du débitant . Le calcul de la rémunération Chaque mois, les fournisseurs déclarent à l'administration des douanes les livraisons qu'ils effectuent auprès des débitants . A partir de ces données, l'administration effectue trimestriellement le calcul de la rémunération des débitants qui reçoivent à cette occasion un 'avis de rémunération' reprenant tous les éléments de calcul (remise brute, retenues, remise nette, complément de remise).
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Quelles sont les Redevances dues à la direction générale des douanes et droits indirects (D.G.D.D.I.)?
Les taux de redevances s'appliquent à la remise brute. Cas général :
  • Exemption sur les 850 000 premiers francs (129 581,66 ou premiers euros) de chiffres d'affaires.
  • Taux de 23 % sur la remise afférente au chiffre d'affaires supérieur à 850 000F (129 581,66 euros) .
Cas des créations : Taux de 23 % sur la remise brute pendant 3 ans quelque soit le chiffre d'affaires. Cas des adjudications : Redevance égale au montant de la soumission offerte, si celle-ci est supérieure à la redevance due par le gérant calculée dans les conditions de droit commun.
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